• Conditions générales de vente

    Conditions générales de vente de l’entreprise NATTY CREAT

    Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part, par l’entreprise « NATTY CREAT », dont le siège social est situé à 73 chemin des Chaudannes – 73110 LA ROCHETTE , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 793 821 265 R.C.S. Chambéry, ci-après dénommée « NATTY CREAT » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « NATTY CREAT », ou par un autre intermédiaire, dénommée ci-après «l’acheteur » ou « le client ».

    OBJET

    Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise « NATTY CREAT » et l’acheteur final, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de « NATTY CREAT », ou par un autre intermédiaire.
    Ces conditions s’appliquent à la vente des produits présentés sur le site internet de « NATTY CREAT » dont l’URL est http:// www.natty-creat.com pendant toute la durée de mise en ligne des produits « NATTY CREAT » mais également à la vente de ces produits par un autre intermédiaire.
    En conséquence, le fait de passer commande sur le site www.natty-creat.com ou en direct auprès de l’entreprise « NATTY CREAT » ou par un autre intermédiaire, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Il renonce ainsi à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
    Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par «NATTY CREAT». « NATTY CREAT » se réserve le pouvoir modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

    Art 1 – CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES

    L’entreprise « NATTY CREAT » commercialise et distribue sur son site internet des produits permettant d’identifier des objets et des personnes ; mais ces produits peuvent également être vendus par le biais d’associations de parents d’élèves ou de toute autre association ou entreprise désireuse de promouvoir le produit auprès de ses adhérents, moyennant une compensation financière détaillée contractuellement entre « NATTY CREAT » et lesdites associations et entreprises.
    Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
    Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par « NATTY CREAT ».
    Les photographies présentées sur le site, ou toute autre documentation, qu’elle soit visuelle ou audio, sont les plus fidèles possibles mais elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, les tailles, … En effet, une légère différence peut apparaître au niveau des couleurs, des dessins, des motifs, de la typographie et des écritures choisis.

    Art 2 – TARIFS ET FRAIS DE LIVRAISON

    Les produits vendus par l’entreprise « NATTY CREAT » sont soumis au régime de la TVA française en vigueur. Tout changement de taux de TVA sera répercuté immédiatement sur les prix.
    Les prix sont indiqués pour chaque produit sur le site internet de l’entreprise, et sur chaque bon de commande transmis au client. Ces prix sont en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Les prix figurant sur la commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs.
    Dans l’hypothèse d’une livraison hors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et fiscales et les éventuelles formalités à accomplir sont à la charge de l’acheteur.
    L’entreprise « NATTY CREAT » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Si les prix baissent après la commande, la société « NATTY CREAT » ne pourra en aucun cas dédommager l’acheteur de la différence. Si les prix augmentent, elle s’engage à livrer l’acheteur au prix fixé le jour de la commande.
    Les prix indiqués pour les commandes ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont à la charge de l’acheteur. Les frais de port seront donc rajoutés lors de la finalisation de la commande au montant TTC des achats effectués par le client, selon les modalités ci-après.

    Les frais de port s’élèvent selon la destination de la commande à :

    – Livraison en France métropolitaine :
    Poids jusqu’à 100 g 1.50 €
    Poids entre 100 g et 250 g 2.50 €
    Poids entre 250 g et 500 g 3.50 €
    Poids entre 500 g et 1 kg 4.50 €
    Possibilité d’enlèvement sur place, ce qui inclut une livraison gratuite.

    – Livraison en DOM TOM :
    Poids jusqu’à 100 g 2.30 €
    Poids entre 100 g et 250 g 4.45 €
    Poids entre 250 g et 500 g 7.35 €
    Poids entre 500 g et 1 kg 10.30 €

    – Livraison dans l’Union européenne et la Suisse :
    Poids jusqu’à 100 g 2.20 €
    Poids entre 100 g et 250 g 4.30 €
    Poids entre 250 g et 500 g 6.50 €
    Poids entre 500 g et 1 kg 10 €

    – Livraison dans le reste du monde :
    Poids jusqu’à 100 g 2.97 €
    Poids entre 100 g et 250 g 5.90 €
    Poids entre 250 g et 500 g 7.70 €
    Poids entre 500 g et 1 kg 11.50 €

    Pour des poids supérieurs merci de nous contacter.
    Les livraisons sont assurées par les services de la poste. La commande sera déposée directement dans la boîte aux lettres de l’acheteur, l’entreprise « NATTY CREAT » ne sera en aucun responsable des retards de livraison dus aux dysfonctionnements de la poste.

    Dans le cas d’une commande groupée passée par une association de parents d’élèves ou un sou des écoles, NATTY CREAT pourra envisager, à partir d’un certain volume de ventes, une réduction voire une gratuité des frais de port. Les modalités seront fixées par contrat auprès desdites associations.

    Art 3- PASSATION DES COMMANDES

    L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service par l’intermédiaire du site internet de « NATTY CREAT », doit obligatoirement :
    • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
    • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
    • accepter les conditions générales de vente ;
    • valider sa commande après l’avoir vérifiée;
    • effectuer le paiement dans les conditions prévues;
    • confirmer sa commande et son règlement.

    Si l’acheteur ne souhaite pas passer commande par l’intermédiaire du site, il peut choisir de contacter l’entreprise « NATTY CREAT » par téléphone, au 06.75.01.48.68, ou par mail à l’adresse suivante : nattycreat@gmail.com. Il peut également passer sa commande par l’intermédiaire d’une association ou d’une entreprise partenaire de « NATTY CREAT ».
    L’ensemble des données fournies et la confirmation de la commande enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
    Dès la validation finale de la commande, un email de confirmation sera adressé au client par mail, sur l’adresse mail qu’il aura préalablement communiquée.

    Art 4 – DROIT DE RETRACTATION – RETOUR DES MARCHANDISES

    Dans le cas des ventes à distance ou à domicile, l’acheteur, personne physique, dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception du ou des produits par le client pour exercer son droit de rétractation. L’acheteur pourra ainsi, sans avoir à se justifier, retourner le produit dont le montant payé lors de la commande lui sera intégralement remboursé, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui resteront à la charge de l’acheteur.
    Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra être appliqué pour les produits réalisés « sur mesure » ou personnalisés, vendus par la société « NATTY CREAT », conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, qui stipule que « le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».
    En cas d’exercice du droit de rétractation ou si le produit acheté par l’acheteur est défectueux, ce dernier devra retourner le produit dans un délai de 10 jours à compter de la réception du produit.
    Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable en nous contactant par téléphone, au 06.75.01.48.68, ou par mail à l’adresse suivante : nattycreat@gmail.com. Un numéro de retour sera communiqué à l’acheteur. Les produits devront être retournés par la poste au tarif en vigueur, au siège social de l’entreprise « NATTY CREAT » à LA ROCHETTE (73110), 73 Chemin des Chaudannes, dans leur emballage d’origine, accompagné du numéro de retour communiqué par nos services.
    Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétraction, en cas d’achat de produits sur le site de « NATTY CREAT » non personnalisés, le client a droit de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit par un autre de même prix ou en versant le complément de prix et sous réserve de sa réexpédition aux frais du client. En cas de demande de remboursement des sommes versées, le vendeur remboursera l’acheteur au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation.
    En cas de défectuosité du produit commandé, et après vérification par nos services, le produit défectueux sera remplacé dans les meilleurs délais et les frais d’envoi engagés pour le retour du produit défectueux seront remboursés à l’acheteur sur justificatifs.

    Art 5 – MODALITES DE PAIEMENT

    Le paiement de la totalité du prix et des frais de port est exigible lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou, en cas de paiement par chèque, lors de la réception dudit chèque par l’entreprise. Le paiement à réception implique un délai d’une semaine incluant le délai d’acheminement de la facture.
    Le défaut de paiement dans les délais implique des pénalités de retard. Le taux d’intérêt prévu correspond généralement au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, soit 10,50 % (0,50 + 10) à partir du 8 mai 2013 mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 0,12 %, correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal (3 x 0,04 % en 2013).
    Le taux d’intérêt est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, par simple courrier. Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service. Les pénalités ne sont pas soumises à TVA .
    Une indemnité forfaitaire de 40 Euros est due également au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Toutefois, l’indemnité ne s’applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
    Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée. Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA.
    L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard). L’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard, et non à l’ensemble des factures concernées. Elle est due par facture.

    Si l’acheteur ne souhaite pas passer commande par l’intermédiaire du site, il peut choisir de contacter l’entreprise « NATTY CREAT » par téléphone, au 06.75.01.48.68, ou par mail à l’adresse suivante : nattycreat@gmail.com, afin de passer commande. Dans ce cas, seuls les paiements par chèque seront acceptés et la commande ne sera traitée qu’à réception du règlement.

    Les paiements pourront être effectués :

    – par carte bancaire : paiement sécurisé de la Caisse d’Epargne via le site www.natty-creat.com.
    Lors de la validation de votre commande, indiquez votre numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, et le cryptogramme. La transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.

    – par chèque :
    Le chèque, dont le montant devra correspondre au montant total TTC de la commande incluant les frais de port, devra être établi à l’ordre de l’entreprise « NATTY CREAT » et devra comporter au dos, le numéro de commande qui aura été attribué à l’acheteur lors de la confirmation de commande par mail. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre règlement.
    La commande passée sur le site de « NATTY CREAT » sera automatiquement annulée, à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours francs.

    Art 6 – LIVRAISONS

    Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande par l’acheteur.
    Les délais moyens de livraison pour la FRANCE Métropolitaine sont de 7 jours ouvrés. Ces délais courent à compter de la validation finale de la commande, qui correspond à l’envoi de l’email de confirmation de commande dans le cas d’un paiement par carte bancaire, et à compter de la date de réception du chèque de règlement par l’entreprise « NATTY CREAT », dans le cas d’un paiement par chèque.
    Par ailleurs, dans le cas où un problème surviendrait en rapport avec la commande de l’acheteur, le vendeur s’engage à informer le client dans les meilleurs délais et à tout mettre en œuvre pour optimiser la demande de l’acheteur.
    Si l’acheteur le souhaite, il peut choisir une livraison express de sa commande moyennant le paiement d’un tarif postal correspondant au délai désiré, conformément à l’article 2 des présentes conditions générales de vente.
    Il est ici expressément indiqué que les délais de livraison dépendent étroitement des délais de livraison de la Poste et qu’en conséquence, l’entreprise « NATTY CREAT » ne serait être responsable du retard pris dans les délais d’acheminement du colis par la Poste. De ce fait, aucun remboursement ne sera effectué pour la seule cause de non respect dudit délai.
    « NATTY CREAT » ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de détérioration des colis lors de leur acheminement, il n’y aura donc aucun remboursement au client dans ce cas.

    Art 7 – RESPONSABILITE

    Les produits proposés par « NATTY CREAT » sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.
    Tous les produits fournis par « NATTY CREAT » bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
    Certains produits sont accompagnés d’un mode d’emploi en langue française, il appartient donc à l’acheteur d’utiliser le produit livré conformément à ce mode d’emploi. En cas d’utilisation du produit commandé dans des conditions différentes que celles indiquées dans le mode d’emploi, l’entreprise « NATTY CREAT » sera dans l’impossibilité de garantir ce produit et sa responsabilité ne pourra être engagée.
    La responsabilité de « NATTY CREAT » ne saurait également être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient en effet à l’acheteur de vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il entend commander sur son territoire national. En tout état de cause, le client reste seul tenu à la réalisation des formalités douanières et fiscales nécessaires à l’importation du produit commandé.
    L’entreprise « NATTY CREAT » se réserve le droit de ne pas faire droit à une commande d’un client, si le produit choisi ne peut faire l’objet d’une sortie du territoire français au regard des dispositions du droit français ou des dispositions européennes en terme d’exportation, de restriction d’exportation ou encore d’embargo politique et commercial vis-à-vis de tel ou tel pays.
    Enfin, la responsabilité de l’entreprise « NATTY CREAT » ne serait être engagée pour les dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, de perte de données, de présence de virus, d’intrusions extérieures ou plus généralement de faits ou cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

    Art 8 – REGLEMENT DES LITIGES

    Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
    En cas de litige et à défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’entreprise « NATTY CREAT », nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

    Art 9 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

    Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
    « NATTY CREAT » se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
    Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à « NATTY CREAT ». De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande par mail ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénoms et adresse.
    Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), enregistrée sous le numéro 1693047.

    Art 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

    Tous les éléments du site de « NATTY CREAT » sont et restent la propriété intellectuelle de « NATTY CREAT », à l’exception de photos communiquées par les fournisseurs des produits vendus, avec les autorisations nécessaires, qui restent la propriété desdits fournisseurs. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès et par écrit de « NATTY CREAT ».

    NATTY CREAT ainsi que son logo ont été déposés en tant que marque auprès de l’INPI.

    Art 11 : ARCHIVAGE – PREUVE

    « NATTY CREAT » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
    Les registres informatisés de « NATTY CREAT » seront considérés par les parties comme preuves, pouvant être produites, des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

    Art 12 – INTEGRALITE

    Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties.
    Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

    RENSEIGNEMENTS
    Nom commercial : NATTY CREAT
    Siège social : 73 Chemin des Chaudannes
    73110 LA ROCHETTE
    RCS CHAMBERY 793 821 265
    N° SIRET 793 821 265 00014
    Code APE 4799A
    N° TVA FR 26 793821265
    Contact : Nathalie REBATEL
    Tél : 06.75.01.48.68
    Email : nattycreat@gmail.com